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IPRP

Le 1er juin 2012, l’article L.4644-1 du Code du travail dispose que l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétent(s) pour s’occuper des activités de prévention des risques professionnels et à défaut, de faire appel à des compétences extérieures.

De manière à répondre à cette nouvelle disposition, l’employeur peut :

  • Soit former à la prévention des risques professionnels les personnels désignés.
  • Soit recruter un Expert «risques professionnels» auprès d’un cabinet extérieur.

Depuis le 1er Juillet 2012, les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels doivent être enregistrés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. (Article L.4644-1 du Code du travail).

Cet enregistrement est attesté par un récépissé et cette nouvelle procédure stricte garantit au client la qualification et l'expérience professionnelle de l'Intervenant auquel il fait appel.

De la même manière, les services de santé au travail peuvent faire appel à ces Intervenants Enregistrés. (Article R.4623-9 du Code du travail). Il en ressort que seul le chef d’entreprise est responsable de son Document Unique et de son évaluation des risques et qu’il doit être épaulé par un IPRP, interne ou externe. Par conséquent, il est nécessaire de s'interroger sur la valeur juridique d'un Document Unique réalisé en dehors des limites désormais tracées par le législateur.

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